CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FL DEVELOPPEMENT
1° Litige à la livraison : il appartient au client en cas d’avaries ou de manquants d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et d’en notifier la nature au transporteur par lettre recommandée AR dans les 3 jours qui suivent et d’en informer la société (art105 du code du commerce)
2° Réclamations : toutes autres réclamations faites sur les produits livrés doivent être notifiées à la société par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison. Notre responsabilité étant limitée à la valeur des produits livrés et facturés.
3° Risque logistique : le client supporte les risques afférents aux produits à partir de la remise matérielle des produits au transporteur.
4° Retours produits : aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable de la société.
5° Délais de transports : Nos délais de transports normaux sont calculés sur la base de 4 jours ouvrés pour une expédition de Chamouille. Les livraisons traitées en urgence suite aux demandes des clients lui seront facturées au coût réel.
6° Date de livraison des commandes de réimpression : La date de livraison demandée à la commande devra être confirmée par l’accusé de réception en fonction des contraintes et du plan de charge de fabrication.
7° Date de livraison des commandes en création : La date confirmée sur l’accusé de réception sera susceptible d’être modifiée en fonction de la date de retour du bon à tirer.
8° Tarifs transports sont en supplément facturés au coût réel.
9° Tarifs : les prix sont facturés au tarif connu et accepté par le client le jour de la commande.
10° Escomptes pour paiements comptants : aucun escompte ne sera appliqué pour paiements comptants ;
11° Retards de paiement s : tout paiement effectué postérieurement à la date prévue entraînera une pénalité d’un taux égal au taux d’intérêt de la BCE + 7 points et ceci au prorata temporis.
Cet intérêt est exigible dès le 1er jour de retard.
12° BAT : l’acceptation du bon à tirer par le client engage sa responsabilité
13° Essais et prototypes : la réalisation de maquettes ou de prototypes est à la charge du client (un devis sera produit en référence). Dans le cas d’une commande découlant de ces essais, ces derniers ne seront pas facturés.
14° Photogravure : sauf remise de prix globale exceptionnelle, les outils de découpe et de dorure ainsi que les clichés sont à la charge du client et lui seront facturés au tarif en vigueur.
15° Travaux de laboratoire : les éventuels travaux de retouche, de création et de modification d’auteur du laboratoire sont à la charge du client et lui seront facturés au tarif horaire en vigueur.
16° Tolérances : les quantités livrées peuvent varier des quantités commandées de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage. Les quantités facturées sont celles effectivement livrées
17 ° Attribution de compétence : seul le tribunal de LAON est reconnu compétent et ceci même en cas de pluralitaté de défendeurs.